« Société C DIGITAL BUSINESS »
PREAMBULE
La Société C Digital Business est une Société par actions simplifiée, ayant son siège social 63 route de Bergerac – 33750 CAMARSAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX, sous le n° 881 388 565.
Toute commande de prestations auprès de la Société C Digital Business vaut acceptation par le Client des présentes conditions générales et notamment des limites de responsabilité qui y sont édictées.
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres clauses contraires, sauf conditions particulières expressément convenues entre la Société C Digital Business et son Client (ci-après conjointement dénommées les Parties).
ARTICLE 1 – CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente, conformément aux articles L 441 -1 et suivant du Code du Commerce ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société C Digital Business (« Le Prestataire ») propose à ses clients (« Le Client ») les prestations suivantes :
- la réalisation de sites internet la reprise,
- le référencement,
- la maintenance du référencement
- la mainteance techinque
- la réalisation de logiciels,
- la réalisation de supports publicitaires et de communication,
- l’achat et la vente d’articles publicitaires et plus généralement, l’organisation de toutes opérations pouvant favoriser la communication d’entreprises.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de ventes sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utile
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
2.1 Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues.
2.2 Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du service ;
- le prix du service ;
- les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
2.3 Le Prestataire communique au Client les informations suivantes :
- son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
- les modalités de paiement et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
- la durée du contrat.
2.4 Le Prestataire de services indique, en ce qui concerne le contenu numérique :
- toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a / ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
2.5 Concernant une prestation de services, le Prestataire fournit les informations
supplémentaires suivantes avant la conclusion du contrat ou, en l’absence de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation :
- les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles.
2.6 Le Prestataire de services doit communiquer au Client, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :
- statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
- le cas échéant, le numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
2.7 Les informations suivantes peuvent être communiquées à la demande :
- des informations sur leurs partenariats directement liés au service concerné. Ces informations doivent figurer dans tout document d’information dans lequel le Prestataire présente de manière détaillée ses services ;
- les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance ;
- lorsque le prix n’est pas déterminé au préalable par le Prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.
ARTICLE 3 – PROPOSITION COMMERCIALES – DEVIS
La Société C Digital Business est engagée dans les limites de sa proposition commerciale.
La proposition commerciale est valable pendant une période de 15 jours à compter de la date de sa communication au Client, à moins qu’un délai différent soit indiqué dans la proposition.
Les modalités commerciales des prestations proposées par la Société C Digital Business sont les suivantes:
- création du site internet + référencement : paiement à la fin de la création du projet ;
- création du site internet + maintenance mensuelle du référencement naturel : engagement d’un an minimum avec renouvellement par tacite reconduction ;
- création du site internet + maintenance mensuelle du référencement naturel + maintenance hébergement : engagement d’un an minimum avec renouvellement par tacite reconduction ;
- mise en place et maintenance mensuelle du référencement naturel : engagement d’un an minimum avec renouvellement par tacite reconduction ;
- mise en place et maintenance mensuelle conseils stratégie digitale (adwords, réseaux sociaux..)
Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le Prestataire et à l’envoi par le Client de la confirmation de l’acceptation de la commande.
Les devis établis par le Prestataire ont une durée de validité de 15 jours à compter de la réception du devis par Client.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Tout commencement d’exécution de l’opération par le Client, notamment versement d’acompte, livraison de marchandises ou de documentation, vaut acceptation pleine et entière de la proposition ou du devis de la Société C Digital Business et des présentes conditions générales.
La commande ne pourra être modifiée que par confirmation écrite des deux parties.
Toute modification des modalités d’exécution des prestations pourra entraîner une révision des délais et des frais afférents à la proposition. Toute réclamation relative à la conformité d’un produit ou d’une prestation livré(e) ou effectué(e) à la suite d’une commande devra être formulée par écrit dans un délai maximum de 8 jours suivant la date de réception.
ARTICLE 5 – MODALITÉ DE FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Le Client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express) en indiquant le numéro de carte, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être en cours de validité au moment de la réservation de la prestation) et le cryptogramme visuel dans le cadre d’un prépaiement via la plateforme de paiement en ligne.
Si le montant de la commande est supérieur ou égal à 1.000 € TTC, un acompte de 50% de la commande est due par le Client à la signature du bon de commande.
Si le montant est inférieur à 1.000 € TTC, le paiement intégral est exigible à la signature du bon de commande par le Client. Le paiement des factures devra être effectué dans un délai de quinze jours suivant la date de leur émission.
Le paiement de l’acompte peut être fait :
- Soit par prélèvement sur carte bancaires : VISA, MASTERCARD, AMEX
- Soit par chèque à l’ordre de la Société C DIGITAL BUSINESS
- Soit par virement bancaire : Code SWIFT (BIC) AGRIFRPP833 : FR76 1330 6001 0523 0980 5633 580
Le non-respect par le Client de ses obligations de paiement entrainera de plein droit le blocage total ou partiel des prestations correspondantes.
En cas de retard de paiement par le Client, des pénalités sont exigibles par la Société C Digital Business. Les pénalités sont calculées à compter du 16ème jour suivant la date figurant sur la facture, sur la base d’un taux égal à cinq fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France à la date d’émission de la facture.
ARTICLE 6 – ANNULATION OU REPORT D’UNE COMMANDE
Toute annulation ou report d’une commande à la demande du Client entraîne obligatoirement le paiement par le Client des frais et avances engagés par la Société C Digital Business tels que prévus au bon de commande le cas échéant.
En toutes hypothèses, les sommes d’ores et déjà versées par le Client à la Société C Digital Business resteront acquises à cette dernière.
Enfin, toute annulation doit impérativement être confirmée par courrier, par télécopie ou par courrier électronique.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE LA SOCIETE C DIGITAL BUSINESS
La Société C Digital Business est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.
La Société C Digital Business est tenue à une obligation de moyen concernant l’exécution de ses prestations.
En toute hypothèse, la responsabilité de la Société C Digital Business ne peut être engagée qu’à hauteur de 50 % (CINQUANTE POUR CENT) du montant des prestations qu’elle fournies au Client.
A réception par la Société C Digital Business des éléments du Client nécessaires à la réalisation de la prestation convenue, la prestation sera fournie dans un délai de trente (30) jours ouvrés, sauf si un délai différent a été convenu.
Ce délai sera prolongé en cas de nouvelles demandes du Client formulées au cours de la phase de réalisation, ou de nouvelles contraintes techniques, auquel cas un nouveau délai sera communiqué par la Société C Digital Business au Client par tout moyen.
La Société C Digital Business mettra tout en œuvre pour livrer ses prestations dans les délais et selon les modalités indiquées à sa proposition, mais elle ne saurait néanmoins être responsable de tout éventuel retard et inexécution dus à des facteurs indépendants de sa volonté.
Tout « bon à tirer » daté et signé par le Client dégage entièrement la Société C Digital Business de toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission.
Le Prestataire s’engage à effectuer les prestations sur la base de ce qui est établi, mais ne saurait en aucun cas être responsable des résultats et/ou des interprétations possibles et/ou des manques à gagner et/ou des frais engagés que le Client estimerait consécutifs aux prestations commandées, ni de toutes pertes directes ou indirectes qui pourraient éventuellement en résulter pour le Client.
En particulier, les résultats de l’impact commercial ou publicitaire des messages ou autres choix du Client ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la Société C Digital Business.
Enfin, la Société C Digital Business ne saurait être tenue pour responsable d’une modification ou d’une annulation d’une partie ou de la totalité d’un événement, engendrée par des éléments extérieurs ou un cas de force majeure.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Pour permettre la réalisation des prestations par le Prestataire, le Client s’engage notamment à transmettre :
- tous les éléments fichiers ou documents nécessaires,
- fournir des informations exactes et à jour, prendre toutes décisions nécessaires au bon déroulement et à l’avancée des prestations,
- réceptionner et s’assurer de la validation des travaux effectués à réception,
- payer les factures de la Société C Digital Business dans les délais convenus.
- Toute commande de prestations est due dans son intégralité. Le Client s’interdit de réclamer le moindre remboursement en cas d’annulation de sa part.
Si l’exécution des prestations est retardée pour quelque motif que ce soit imputable au Client, le Client sera tenu de payer les frais supplémentaires en résultant le cas échéant.
Enfin, si le Client modifie sa demande en cours d’exécution des prestations, il sera néanmoins tenu de payer une partie du coût global de la prestation initiale convenue, afin de couvrir les tâches accomplies et les frais engagés par la Société C Digital Business jusqu’à cette date.
ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :
- le contrat doit être conclu hors établissement ;
- l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise
- le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq
Si l’une des conditions est remplie, le Client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la signature du présent Bon de commande pour exercer s’il le souhaite son droit de rétractation.
Il appartient au client de notifier sa décision au Prestataire par tout moyen, le cas échéant au moyen du bordereau de rétractation ci-dessous, au plus tard le quatorzième jour suivant la signature du contrat, et de joindre un document officiel justifiant que l’une des conditions est remplie, étant entendu que la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions légales pèse sur le Client.
Si le Client se rétracte dans les conditions légales, alors qu’il a expressément demandé l’exécution de la prestation dès la signature du contrat, il est tenu de payer à la Société C Digital Business, une somme correspondant au service fourni jusqu’à la notification de sa décision de se rétracter, notamment les frais d’adhésion (correspondant aux frais administratifs, commerciaux et de conseil, à l’achat et l’enregistrement du nom de domaine) ainsi que la rémunération du temps de travail réalisé par la Société C Digital Business.
Il est précisé qu’en vertu de l’article L121- 21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (par exemple, achat et enregistrement du nom de domaine choisi par le Client).
En cas de manquement grave et avéré de l’une des Parties à ses obligations contractuelles, et à l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la notification par courrier recommandé avec accusé réception à la Partie défaillante, et s’il n’a pas été remédié audit manquement au cours de cette période, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le présent bon de commande.
En toutes hypothèses, les sommes d’ores et déjà versées par le Client à la Société C Digital Business resteront acquises à cette dernière.
ARTICLE 10 – ENGAGEMENT / RESILIATION
Le client peut résilier à tout moment après la première année d’engagement, il suffit de le notifier à l’adresse conseil@cdigitalbusiness.fr ou à C DIGITAL BUSINESS – 63 route de bergerac, 33750 Camarsac, un délai de 3 mois sera mis en place suite à la confirmation de réception.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
11.1 La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, insurmontable qui empêche la Société C Digital Business d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.
11.2 La Société C Digital Business ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour la Société C Digital, l’exécution de ses obligations et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
12.1 Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :
– Ouverture de compte : Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses noms, prénoms, adresses électroniques et date de naissance, ou s’il s’agit d’une personne morale, dénomination, forme juridique, capital social, numéro de RCS et adresse du siège social.
– Connexion : Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, son identité, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
– Profil : L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
– Paiement : Dans le cadre du paiement des prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
– Communication : Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
– Cookies : Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
12.2 Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.
Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
- organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
- proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de la Plateforme ;
- mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
12.3 Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
- quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
- quand la Plateforme recourt aux services de Prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces Prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
12.4 Transfert de données personnelles
En raison de l’organisation de la société responsable de la Plateforme, au sein d’un groupe international, l’utilisateur autorise la Plateforme à transférer, stocker et traiter ses informations aux États-Unis. Les lois en vigueur dans ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l’utilisateur, au sein de l’Union européenne. En utilisant la Plateforme, l’utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers les États-Unis.
La Plateforme demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers dans le cadre du Privacy Shield.
La Plateforme se conforme aux règles du Privacy Shield, bouclier de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis, tel que formulé par le Département du commerce américain relatif à la collecte, l’utilisation et la conservation des données à caractère personnel transférées aux États-Unis depuis l’Union européenne.
La Plateforme a déclaré au Département du commerce américain qu’elle adhère aux principes du Privacy Shield. En cas de conflit entre les conditions de la clause et les principes du Privacy Shield, ces derniers prévaudront.
12.5 Sécurité et confidentialité
La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
12.6 Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
- ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
- ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : conseil@cdigitalbusiness.fr. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;
- ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : conseil@cdigitalbusiness.fr.
Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
- si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : conseil@cdigitalbusiness.fr ;
- les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : conseil@cdigitalbusiness.fr.
12.7 Évolution de la présente clause
La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment.
Si une modification est portée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site.
La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET SAVOIR-FAIRE
Tous les documents remis par le Client à la Société C Digital Business pour l’accomplissement de ses prestations demeurent la propriété exclusive du Client et ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles définies entre les parties.
De son côté, et sauf convention contraire expressément convenue entre les parties, la Société C Digital Business demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux créations et prestations livrées au Client, et notamment le droit de les reproduire, les exploiter, les représenter ou les traduire. Ainsi, tout croquis, dessin, photo, composition, document, fichier source (maquette, code sources de site Internet…) créé par la Société C Digital Business demeure la propriété de cette dernière, y compris le droit de reproduction. Les droits acquis par la Société C Digital Business pour la reproduction de toute iconographie restent également sa propriété.
De même, la méthodologie et le savoir-faire, ainsi que les marques dont la Société C Digital Business est titulaire, utilisés ou développés par la Société C Digital Business dans le cadre de l’exécution de ses prestations, demeurent la propriété exclusive de cette dernière, laquelle ne concède au Client aucune licence ni aucun droit sur ces éléments.
ARTICLE 14 – CLAUSES COMPLEMENTAIRES
En cas de spécificité sur un produit ou une prestation particulière commandé et dont les conditions particulières ci-énoncées s’avèrent incomplètes, C Digital Business se réserve le droit de soumettre au Client un bon de commande spécifique ou un avenant complémentaire aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 15 – MÉDIATION – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
Les contestations et différends, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient naître à l’occasion du présent contrat seront, préalablement à toute action juridictionnelle, soumis à une tentative de médiation.
15.1 Choix conventionnel du centre de Médiation
Les Parties décident de confier cette mission de médiation à l’ASSOCIATION BORDEAUX MEDIATION, CS 41073, 1 rue de Cursol – 33077 BORDEAUX – tel : 05.56.44.48.44 – e-mail :
bordeaux-mediation.association@laposte.net
L’Association sera saisie à la demande de l’une des Parties ou conjointement par tout moyen. Copie de cette lettre sera adressée le même jour et dans la même forme à l’autre partie.
Dans les 8 jours de sa saisine, l’Association soumettra par tout moyen (courrier, mail, …) à l’agrément des parties le nom d’un médiateur figurant sur sa liste. Les parties s’engagent à répondre et à ne pas entraver inutilement le processus de médiation.
En cas de contestation, l’Association soumettrait un nouveau nom de médiateur/médiatrice, à l’agrément des parties, et à nouveau si nécessaire.
Si, au terme de ce processus préalable, les parties ne parvenaient pas à s’entendre sur le choix du médiateur/d’une médiatrice, ce dernier/cette dernière sera désigné(e) par le Président/la Présidente du Tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
L’organisation de la médiation par le médiateur/la médiatrice ci-dessus désigné(e) respectera la procédure qui suit.
15.2 Organisation et durée de la médiation
Dans les huit jours suivant sa désignation, le médiateur se rapprochera des Parties afin d’organiser dans les meilleurs délais, et au plus tard dans le mois qui suit sa nomination, une première réunion de médiation.
Si dans les quinze jours de sa saisine, l’Association ou le médiateur/la médiatrice n’a pas contacté les Parties, les Parties pourront convenir après mise en demeure de l’Association ou du médiateur/médiatrice de le/la décharger de sa mission.
Il est convenu que la durée de la médiation sera de trois mois à compter de la saisine de l’Association. Cette durée pourra être renouvelée d’un commun accord entre les Parties et le médiateur/la médiatrice, pour une nouvelle durée de trois mois.
La médiation devra être exécutée de bonne foi par les Parties et avec diligence par le médiateur/la médiatrice et l’Association, dans le respect des délais visés à la présente convention. Il est entendu que la médiation n’a pas vocation à retarder la saisine éventuelle de la juridiction compétente mais à trouver dans les meilleurs délais, une solution amiable au différend existant. C’est pourquoi, cette clause de médiation obligatoire et préalable s’impose au juge.
En cas d’urgence, des mesures d’instruction ou conservatoires pourront être sollicitées en justice pendant la médiation.
15.3 Participation à la médiation
Cependant, les Parties s’obligent expressément à participer activement à la première réunion de médiation organisée par le médiateur/la médiatrice et, pour ce faire, à répondre avec diligence à toutes demandes formulées par ce dernier.
Les Parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Les Parties peuvent se faire assister par un Avocat.
Les Parties peuvent mettre fin à tout moment au processus de médiation.
15.4 Confidentialité de la médiation
Les Parties s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc. y afférents.
Cependant, chaque Partie pourra, le cas échéant, apporter la preuve (lettre/mail de saisine de l’Association, d’un médiateur/d’une médiatrice de l’Association, convention de médiation, lettre/mail mettant fin à la médiation) aux juridictions compétentes, de ce que la clause de médiation a bien été respectée préalablement à leur saisine.
15.5 Homologation
L’accord signé par les parties à l’issue de la médiation pourra être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge compétent afin de lui donner l’autorité de la chose jugée.
15.6 Rémunération
Les frais et honoraires du médiateur/de la médiatrice, ainsi que les autres frais et honoraires occasionnés par la mission de médiation seront supportés à parts égales par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles. Les honoraires des médiateurs seront versés à l’Association Bordeaux Médiation, qui en assure la centralisation, et procède ensuite à leur rétrocession au médiateur/médiatrice.
ARTICLE 16 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
À défaut d’accord trouvé en médiation, les Parties retrouveront toute liberté de saisir les juridictions judiciaires compétentes, du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux.
Ainsi, tous les litiges résultant d’une prestation conclue en application des présentes conditions générales de vente, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le Prestataire élit domicile 63 route de Bergerac – 33750 CAMARSAC.
ARTICLE 17 – LANGUE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.